DEPARTEMENT DES SERVICES LINGUISTIQUES

À compter du 01/2011

I. Accord

Le département des services linguistiques de Wagner Consulting LLC, (ci-après appelée WAC) fournit ses services exclusivement en fonction des modalités et conditions suivantes. Si un client utilise des modalités et conditions dont le contenu contredit ces règles, lesdites modalités et conditions ne s'appliquent pas, seules celles de WAC prévaudront, à moins que la société ne précise explicitement leur validité par écrit.

 Lors de la mise en application du premier contrat, le client accepte les modalités et conditions de WAC, qui sont également valables dans la version actuelle pour les futures commandes, sans avoir à ajouter de référence explicite supplémentaire aux modalités et conditions.

II. Obligation du client à coopérer et informer

1. Le client doit informer WAC en temps utile des exigences spéciales liées au travail de traduction (traduction pour médias, nombre de copies, formulation adéquate, format de la traduction, etc.). Si la traduction doit être imprimée, le client doit laisser une feuille test pour WAC.

2. Toutes informations supplémentaires et documents nécessaires à la préparation de la traduction apportés au texte source du client doivent être mis à disposition dans le format approprié, de manière rapide et au plus tard à la commande passée auprès de WAC, dans le cas de données transmises par voie électronique, dans un format de fichier connu (glossaires, TM, illustrations, schémas, tableaux et ressources utiles similaires).

3. WAC n'est obligé de fournir la traduction appropriée des abréviations que si le client procure une liste de la signification complète des abréviations, à moins que ces abréviations soient courantes.

4. Si les mots ont des significations multiples et que la signification correcte ne peut être tirée que d'un contexte ou d'une illustration, une traduction imparfaite du WAC ne peut pas être exclue si ledit texte ou illustration n’est pas fourni.

5. Les erreurs résultant de la non-conformité de ces obligations ne sont pas attribuables au traducteur.

III. Travail réalisé par une Partie Tierce

WAC peut faire appel à des parties tierces pour remplir toutes les tâches si WAC, à sa discrétion, juge cette décision appropriée et raisonnable. WAC est uniquement responsable de la sélection minutieuse des parties tierces. À l'exclusion de ceux requis pour les services d'interprétation, tout contact nécessite approbation entre le client et la partie tierce contractée par nos soins. Les relations contractuelles se produisent uniquement entre le client et WAC, et WAC et la partie tierce.

IV. Conditions de livraison

Les dates de livraison sont données au mieux de la connaissance et conscience de WAC et ne sont toujours que des délais de livraison estimés. Dans le cas d'une demande de prestation de service à réaliser dans les temps, cette demande n'est valable que si les documents pertinents pour la traduction sont fournis à WAC lors de l'attribution du contrat, et si le client a déjà fourni un échantillon de texte source qui illustre le degré de difficulté de la traduction.

Dans le cas contraire, les délais de livraison ne sont pas soumis à un accord contraignant. Le client est obligé d'accepter les livraisons partielles.

V. Acceptation et paiement

1. Le paiement est dû immédiatement après l'acceptation de la traduction réalisée. La modalité d'acceptation doit être raisonnable. Le délai d'acceptation est d'au maximum trois semaines, à compter du jour de la livraison. Aucune acceptation n'est prononcée si, au cours de cette période, des défauts légitimes sont contestés sous forme écrite.

2. Wagner Consulting a le droit, outre les frais convenus, au remboursement des dépenses engagées et coordonnées avec le client. Pour les contrats avec les consommateurs, la TVA est incluse et spécifiée. Dans tous les autres cas, elle est calculée en plus, tant que cela est légalement nécessaire. WAC peut demander un dépôt pour l'achèvement de la traduction s'il juge cette décision nécessaire. Dans des situations justifiées, en particulier dans le cas d'une notation de crédit négative du client, WAC peut effectuer la livraison de son travail après paiement préalable de l'intégralité des frais.

3. Si le montant des frais n'est pas convenu, un paiement standard selon le type et la difficulté du travail est dû. Par le présent accord, les taux spécifiés dans la loi allemande concernant l'indemnisation des témoins et des experts (Justizvergütungs- und Entschädigungs-gesetz) sont valables en tant que norme.

4. Les services convenus dans le contrat et acceptés par WAC sont exécutés par celui-ci, conformément au contrat et aux présentes modalités et conditions. WAC ne doit pas de service outrepassant ce contrat. Dans le cas d'une annulation du contrat, WAC a le droit de facturer les frais d'annulation du client et autres frais engagés imputables à cette annulation jusqu'à cent pour cent du montant des frais convenus dans la facture.

Tous les services partiels exécutés avant l'avis de résiliation du contrat sont dus.

VI. Garantie

WAC est obligé de fournir une traduction conforme au niveau du traducteur qualifié pour chaque langue (locuteurs non natifs). Les questions de style langagiers ou de particularités linguistiques, concernant la langue du public cible pour lequel la traduction est préparée, ne peuvent être prises en considération. Par conséquent, un défaut de traduction n'est pris en compte que lorsque la traduction délivrée s'écarte sensiblement de ce niveau.

Si le client souhaite formuler une plainte concernant la traduction, il doit le faire au cours des transactions commerciales, c'est-à-dire trois jours ouvrables après la livraison au plus tard. Si le client est un consommateur, les dispositions du Code civil s'appliquent. La plainte doit, dans tous les cas, être justifiée par écrit. Elle sera adressée à WAC.

WAC se réserve le droit d'améliorer la traduction deux fois. Ce n'est que lorsque la deuxième tentative d'amélioration échoue, que le client a le droit d'exiger une réduction des frais ou la rétraction du contrat.

Dans le cas de dommages ultérieurs, WAC est uniquement responsable pour des faits de préméditation et de négligence grave.

VII. Responsabilité

1. WAC et ses entrepreneurs sont uniquement responsables de faits de préméditation et de négligence grave.

2. Les commandes de tout type doivent présenter un sujet de traitement reconnaissable au-delà de tout doute. Les accords complémentaires oraux, tels que des changements de contrats, ne sont valables que pendant la période d'attente de la confirmation écrite de WAC. WAC n'est pas responsable des retards ou des défauts d'exécution résultant d'informations incorrectes, incomplètes, ambiguës et illisibles du client, même en ce qui concerne les éléments d'informations de la traduction. Nous avons le droit de nous rétracter d’un contrat après confirmation sans réserve si une notation de crédit, concernant le client, reçue ultérieurement par WAC n'est pas satisfaisante et les frais n'ont pas été payés à l'avance.

3. WAC n'est pas responsable des dommages causés par une perturbation de son établissement, en particulier ceux dus à des événements naturels, des grèves, des perturbations et des retards liés au trafic, des erreurs de réseau et de serveur, des erreurs de connexion et de transmission et autres perturbations et / ou l'absence de traducteurs. WAC a le droit de se rétracter entièrement ou partiellement du contrat dans ces situations. Il en va de même si WAC doit clore ou réduire entièrement ou partiellement l'exécution de la prestation de service, en particulier celle de service en ligne, des jours distincts ou un certain temps pour une raison importante.

4. WAC n'est pas responsable des dommages causés par des virus, des chevaux de Troie, des automates d'appel, des courriers indésirables ou des éléments similaires. Les équipements informatiques de WAC (réseau, stations de travail, programmes, fichiers, etc.) sont régulièrement contrôlés pour s'assurer de l'absence de ces types de virus et éléments. Avec les livraisons de fichiers via RDT (modem), e-mail ou autres moyens de télécommunication, le client est responsable du contrôle concluant des virus et des éléments des données transmises et des fichiers texte. WAC ne reconnaît pas les éventuelles demandes d'indemnisation. La transmission par voie électronique est réalisée aux risques et périls du client. WAC n'est pas tenu responsable des textes et données endommagés, rendus incomplets ou perdus au cours de la transmission par voie électronique.

VIII. Confidentialité

WAC est tenu de garder le contenu des traductions et les faits connexes confidentiels. WAC est seul responsable de la sélection imprudente de ses agents dans le cas de traductions effectuées par des parties tierces. Le partage de secret professionnel avec des collègues ne constitue pas une violation de l'accord de confidentialité.

IX. Droit de propriété / droit d'auteur

1. La traduction reste la propriété de WAC jusqu'au paiement complet. Jusque-là, le client n'a aucun droit d'utilisation.

2. WAC se réserve le droit d'auteur.

X. Droit applicable / siège social / contrepartie

1. Les lois de NYC, NY, s'appliquent.

2. Les changements ou modifications de ces GTC doivent être écrites pour entrer en vigueur.

3. Si les réglementations individuels de ces GTC sont ou deviennent obsolètes, alors la validité du reste des réglementations n'est donc pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer cette réglementation par une clause proposant le terme le plus proche de l'objectif économique recherché.

4. Le siège social est situé à New York City, NY 10001, USA.
En cas de désaccord, seule la version anglaise s'applique.